Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Euroflex France est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 417906401 à PARIS.Son adresse postale est située au, 37 rue Claude Decaen – 75012 PARIS et son adresse de courrier électronique est contact@euroflex-france.fr

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.euroflex-monster.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"
Objet :    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Euroflex aux consommateurs.
Données et informations collectées : Les données collectées sur notre site euroflex-monster.com, servent uniquement aux traitements des commandes à la comptabilité et aux relations commerciales de EUROFLEX France, les données ne feront l'objet d'aucune transmission ou partage avec d'autres partenaires et sont stockées sur des supports fiables et sécurisés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par email à contact@euroflex-france.fr ou par écrit auprès du service commandes et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par EUROFLEX France.
Confirmation de commande : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur lors de l'ouverture de son compte.
Preuve de la transaction :  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Euroflex dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits de déstockages : Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.euroflex-monster.com
Durée de validité de l’offre et du prix :   Les prix indiqués de nos produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, les frais de port seront inclus à la demande du client et en fonction de sa zone géographique au moment de la transaction.Les marchandises vendues, s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles sur le site.
Modalités et délai de livraison :   Nos livraisons s'entendent dans un délai maximum de 9 jours à compter de la validation et du paiement intégral de la commande, sous réserve de la clause (retard de livraison) en France Métropolitaine.Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Retard de livraison: Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur : Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.En cas d’avaries, manquants, réclamations le client aura le droit de refuser la livraison ou d’émettre les réserves d’usage et légales, ce en vertu de article L133-3 et suivants le code du commerce. La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de

l'article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du vendeur : Euroflex - 37 RUE Claude Decaen 75012 PARIS. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreur de livraison : Le consommateur devra formuler auprès de la société Euroflex, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.La formulation de cette réclamation auprès de la société Euroflex devra être faite par courrier à l'adresse suivante Euroflex - 37 rue Claude Decaen – 75012 PARIS ou par mail contact@euroflex-france.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Euroflex de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.  En cas d’erreur de livraison, le produit devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse suivante Euroflex - 37 rue Claude Decaen – 75012 PARIS.  Les frais seront à la charge de la société Euroflex, sauf s'il s’avèrerait que le produit  correspond à la commande d’origine faite par le consommateur.

Droit de rétractation  :

Principe : Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception de son produit
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ou de fourniture de contenus numériques indépendamment de tout support matériel
- de la réception du premier produit, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie
- de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.

 Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Boulanger de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné dans le paragraphe "Principe"

- par courrier à l’adresse EUROFLEX France - 37 rue Claude Decaen - 75012 PARIS

- par email à l’adresse suivante : - contact@euroflex-france.fr. 

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à EUROFLEX France, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :

EUROFLEX FRANCE

37 rue Claude Decaen

75012 PARIS

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EUROFLEX  France est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler et inspecter l’article avec toute la précaution nécessaire. Le Client n’ouvrira l’emballage d’origine (packaging) et manipulera le produit pour autant que ceci soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par EUROFLEX France en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, le client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :

Produit retourné cassé Facture correspondant à 90% du prix TTC du produit
Produit retourné sans son emballage d’origine (packaging) Facture correspondant à 30% du prix TTC du produit
Produit retourné sans ses accessoires Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit
Produit retourné sali Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Garantie contractuelle des appareils vendus : EUROFLEX garantit ses appareils pendant la durée de 2 ans sur le territoire français à compter du jour de la réception du produit et uniquement sur la base d'une utilisation à usage domestique et du paiement intégral de la facture.

La garantie ne couvre pas,
L’usure normale de l’article, les accessoires, housse, et consommables.
La mauvaise utilisation, le défaut de conformité de l'installation électrique, les chocs.
Le défaut d’entretien, l'utilisation abusive, le non-respect des consignes d'utilisation.
L'entartrage, l'injonction de produit dans la cuve, le démontage.
L’utilisation d’accessoires ou de pièces non d'origines.
La réparation effectuée par un centre SAV non agréé par EUROFLEX France.
Outre la garantie contractuelle, Euroflex France est tenue des défauts de conformité prévus aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5-  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et Euroflex France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès Euroflex France).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d'Euroflex France dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de EUROFLEX– 37 rue Claude DECAEN 75012 PARIS – contact@euroflex-france.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)  ................................................................................

Numéro de commande  ...........................................................

Nom du (des) consommateur(s)  ............................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s)  ..........................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :

(*) Rayez la mention inutile